Expulsion avec force de l’ordre : tout ce qu’il faut savoir.
Une expulsion avec la police est un moment très désagréable pour le locataire comme le propriétaire de l’immeuble. Une mesure extrême, mais qui est régie par certaines règles pour préserver l’intérêt du locataire. Tout d’abord, il est important que vous sachiez que l’expulsion avec la police se déroule en deux étapes : l’intervention de l’huissier de justice dans un premier temps et le recours aux forces de l’ordre dans un deuxième temps.
L’arrivée de l’huissier de justice
Lorsque le locataire ne paye pas son loyer ou ne respecte pas une règle du contrat, le propriétaire a le droit de mettre fin au contrat de bail. Pour ce faire, il doit commencer une procédure judiciaire. Pour plus d’informations, retrouvez le ici.
Le propriétaire peut donc solliciter les services d’un huissier de justice qui adressera au locataire un ‘’ commandement à paye ‘’. Une fois cela fait, le locataire a deux mois pour se mettre à jour, s’il ne le fait pas le propriétaire peut saisir le juge d’instance qui va signer l’ordre d’expulsion.
L’ordre d’expulsion est donc transmis au locataire par l’intermédiaire de l’huissier. Toutefois, la loi accorde encore deux mois au locataire pour trouver une autre demeure. Il faut notifier qu’en période hivernale (1er novembre au 31 mars) le locataire est protégé par loi et aucune expulsion n’est autorisée.
Une fois ce délai expiré le locataire doit déménager. S’il ne s’exécute pas, l’huissier appelle la police par l’intermédiaire du préfet pour qu’il soit expulsé.
L’arrivée de police
Avant que la police n’arrive sur les lieux, le locataire est d’abord convoqué au commissariat où il peut s’expliquer et trouver un terrain d’attente avec son propriétaire.
Pendant cette procédure si le locataire arrive à prouver que ces difficultés financières sont justes passagères et s’engage à payer ses dettes. Il peut bénéficier d’un délai de deux ans pour payer sa dette. Cette décision est prise par le juge suite aux preuves du locataire de sa situation financière.